La procédure judiciaire traditionnelle
Le temps nécessaire au traitement d’une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité du litige
Phases principales d'une procédure judiciaire en droit commercial :
- transfert des pièces à l'avocat et à l'huissier de justice;
- signification de la citation;
La citation est un document officiel qui permet d'introduire une procédure en justice. C'est le mode le plus fréquent mais aussi le plus coûteux (entre 75 et 200 EUR) car il faut passer par un huissier de justice. Il convoque le défendeur à comparaître en justice à telle date, telle heure, pour tel motif.
- mise au rôle;
La mise au rôle est l'ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l'audience du tribunal (une sorte d'ordre du jour). Cette formalité nécessite le paiement d'une taxe, appelée le droit de mise au rôle.
- audience;
Durant les périodes de vacances et de grandes vacances, les audiences n'ont pas lieu.
- décision de justice;
Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu. Un jugement est qualifié contradictoire à l'issue d'une instance au cours de laquelle, les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
- expédition;
Une fois que le juge a pris sa décision, il rend un jugement. Ce jugement est authentifié par son "expédition", qui est la copie officielle du jugement.
- signication-commandement;
La signification commandement est un acte par lequel une partie porte officiellement à la connaissance d'une autre partie, via un huissier de justice, un jugement contenant une condamnation à payer une somme d'argent. Elle lui demande ainsi de payer cette somme.
- exécution forcée;
L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un huissier de justice.
- saisie mobilière;
La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l'argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente. C'est une voie d'exécution forcée, opérée par un huissier de justice.
- vente publique.
La vente publique est la vente effectuée en public et ouverte à toute personne qui désire acheter le bien. Toute personne intéressée peut proposer un prix et des modalités pour acheter le bien mis en vente. Souvent, la vente publique est organisée par un notaire si c'est un immeuble, ou par un huissier de justice si ce sont des meubles.
La procédure judiciaire traditionnelle
Le temps nécessaire au traitement d’une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité du litige
Phases principales d'une procédure judiciaire en droit commercial :
- transfert des pièces à l'avocat et à l'huissier de justice;
- signification de la citation;
La citation est un document officiel qui permet d'introduire une procédure en justice. C'est le mode le plus fréquent mais aussi le plus coûteux (entre 75 et 200 EUR) car il faut passer par un huissier de justice. Il convoque le défendeur à comparaître en justice à telle date, telle heure, pour tel motif.
- mise au rôle;
La mise au rôle est l'ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l'audience du tribunal (une sorte d'ordre du jour). Cette formalité nécessite le paiement d'une taxe, appelée le droit de mise au rôle.
- audience;
Durant les périodes de vacances et de grandes vacances, les audiences n'ont pas lieu.
- décision de justice;
Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu. Un jugement est qualifié contradictoire à l'issue d'une instance au cours de laquelle, les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
- expédition;
Une fois que le juge a pris sa décision, il rend un jugement. Ce jugement est authentifié par son "expédition", qui est la copie officielle du jugement.
- signication-commandement;
La signification commandement est un acte par lequel une partie porte officiellement à la connaissance d'une autre partie, via un huissier de justice, un jugement contenant une condamnation à payer une somme d'argent. Elle lui demande ainsi de payer cette somme.
- exécution forcée;
L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un huissier de justice.
- saisie mobilière;
La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l'argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente. C'est une voie d'exécution forcée, opérée par un huissier de justice.
- vente publique.
La vente publique est la vente effectuée en public et ouverte à toute personne qui désire acheter le bien. Toute personne intéressée peut proposer un prix et des modalités pour acheter le bien mis en vente. Souvent, la vente publique est organisée par un notaire si c'est un immeuble, ou par un huissier de justice si ce sont des meubles.
Se faire respecter mais à quel prix ?
L'avance ou provision rémunèrent les services et prestations des intervenants et ne
couvrent pas les frais spécialement exposés pour l'affaire que vous lui avez confiée (tels que frais de déplacement, de courriers spéciaux, de traduction, etc.). Ces frais,
appelés débours, sont facturés en plus des honoraires.
Sachez qu'il est fortement recommandé que les différents intervenants (avocat, huissier) vous demandent une ou plusieurs provisions pour couvrir une partie de leurs honoraires.
Sauf si une insolvabilité survient en cours de procédure (une faillite par exemple), les provisions sont en principe récupérées.
Dans cette hypothèse, les honoraires prélevés en partie sur les provisions seront inévitablement à votre charge.
Combien peut-on me réclamer pour une procédure ?
Sous réserve et à titre uniquement informatif :
- première provision avocat (+/- 300,00 Eur);
- provision huissier (frais de citation, mise au rôle +/- 300,00 Eur);
- provision huissier (signification-commandement +/- 300,00 Eur);
- provision d'exécution;
-...
Le montant total à avancer peut dépasser 1.000,00 Eur.
Pour une procédure d'expulsion, il n'est pas étonnant de se retrouver avec une provision estimée à 1.500,00 Eur (les autorisations, les frais, la location du camion, le stockage,...).
Conclusion : Prévoyez la somme de 600,00 Eur au total pour une première provision.
Soyez prudent et raisonné
« J’ai entamé de nombreuses procédures. Je les ai tous gagnées, et j’ai perdu de l’argent. »
- Un particulier peut être déclaré insolvable, sous médiation ou sous administration provisoire;
- Un professionnel, une société peut faire faillite;
- Le juge peut trancher à l'encontre de vos attente.
Annonce d'une faillite en cours de procédure : les frais à votre charge
Vous avez eu gain de cause mais votre débiteur a fait faillite. En tant que créancier ordinaire ou chirographaire, vous ne parviendrez probablement plus à recouvrer la totalité de votre créance, les créanciers prioritaires étant les premiers à passer à la caisse.
Le plus souvent, le créancier ordinaire reçoit une attestation fiscale, sous forme de lettre du curateur mentionnant “il n’y a plus de dividendes disponibles pour le créancier ordinaire ; vous pouvez utiliser la présente comme attestation fiscale”.
Pourtant, vous pouvez quand même tenter les démarches suivantes si vous avez vendu un bien mobilier (ex. des machines):
Si vous avez formulé une réserve de propriété, prenez immédiatement contact avec le curateur pour récupérer vos marchandises. Veillez à disposer du numéro de série et à ce que celui-ci soit mentionné sur la facture (par exemple si vous n’étiez pas le seul fournisseur de ces beaux iPads). Si vous avez livré des marchandises qui ont été fixées dans un bien immobilier (par exemple des radiateurs), vous pouvez oublier votre réserve de propriété, car l’une des conditions de celle-ci est que le bien ne peut pas être devenu immobilier (“incorporation”).
En d'autres termes : Non seulement vous ne récupererez pas votre créance mais les frais de procédure seront à votre charge.