Libérez-vous des soucis financiers, confiez vos impayés à notre expertise de recouvrement.
La procédure RCCI
(Dettes entre commerçants uniquement)
La procédure RCCI permet d'obtenir un titre exécutoire en un mois et huit jours en cas de non contestation d'une créance.
Phases principales d'une procédure RCCI :
- transfert des pièces à l'avocat;
L'avocat contrôle si toutes les conditions sont réunies
- transfert des pièces à l'huissier de justice;
- signification de la sommation;
La sommation de payer est un document officiel qui comprend une description claire de l'obligation dont découle la dette ainsi que les montants réclamés, la copies des pièces utiles, les possibilités de réaction du débiteur. La signification nécessite le déplacement de l'huissier de justice au domicile ou au siège social de la partie débitrice.
- délai d'un mois et huit jours;
Le débiteur est tenu d'agir dans un délai d'un mois et huit jours à partir de la date de signification de la sommation.
- soit : réaction de la partie débitrice;
Le débiteur ne peut contester la créance qu'au moyen du formulaire de réponse remis avec la sommation de payer. La contestation doit être parfaitement motivée.
Si la contestion est recevable, l'unique possibilité de recours sera la procédure traditionnelle.
- soit : procès-verbal de non contestation;
Lorsqu'aucune réaction n'a été émise de la part de la partie débitrice ou si celle-ci n'a pas respecté ses obligations, l'huissier de justice établira sans délai un procès-verbal de non contestation.
- procès-verbal exécutoire;
Le proçès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire à la demande de l'huissier de justice par un magistrat.
- exécution du procès-verbal de non-contestation.
La procédure RCCI
(Dettes entre commerçants uniquement)
La procédure RCCI permet d'obtenir un titre exécutoire en un mois et huit jours en cas de non contestation d'une créance.
Phases principales d'une procédure RCCI :
- transfert des pièces à l'avocat;
L'avocat contrôle si toutes les conditions sont réunies
- transfert des pièces à l'huissier de justice;
- signification de la sommation;
La sommation de payer est un document officiel qui comprend une description claire de l'obligation dont découle la dette ainsi que les montants réclamés, la copies des pièces utiles, les possibilités de réaction du débiteur. La signification nécessite le déplacement de l'huissier de justice au domicile ou au siège social de la partie débitrice.
- délai d'un mois et huit jours;
Le débiteur est tenu d'agir dans un délai d'un mois et huit jours à partir de la date de signification de la sommation.
- soit : réaction de la partie débitrice;
Le débiteur ne peut contester la créance qu'au moyen du formulaire de réponse remis avec la sommation de payer. La contestation doit être parfaitement motivée.
Si la contestion est recevable, l'unique possibilité de recours sera la procédure traditionnelle.
- soit : procès-verbal de non contestation;
Lorsqu'aucune réaction n'a été émise de la part de la partie débitrice ou si celle-ci n'a pas respecté ses obligations, l'huissier de justice établira sans délai un procès-verbal de non contestation.
- procès-verbal exécutoire;
Le proçès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire à la demande de l'huissier de justice par un magistrat.
- exécution du procès-verbal de non-contestation.
La procédure RCCI à quel prix ?
Sous réserve et à titre uniquement informatif :
- l'avocat limitera ses honoraires au tarif d'une vérification des pièces;
- frais d'huissier limités et estimés entre 250,00 Eur et 400,00 Eur;
Les avantages :
- rapidité : 1 mois et 8 jours pour obtenir un titre exécutoire;
- appréciation de la solvabilité sur place avant de lancer une procédure;
- procédure administrative stoppée dès réception d'une contestation;
- procès-verbal de non contestation produit sous le contrôle d'un magistrat.
Soyez prudent et raisonné
Tout comme la procédure traditionnelle :
- Un professionnel, une société peut faire faillite.
En d'autres termes : Si votre débiteur dépose le bilan, les frais de procédure seront à votre charge.
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Nous sommes disponibles au +32 (475) 89 21 00 ou par email pour
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