FORMULER UNE PROPOSITION DE REMBOURSEMENT EN LIGNE
Si vous souhaitez proposer un plan de remboursement, il est indispensable de nous expliquer en quelques mots votre situation financière. Ce n’est qu’à cette condition que votre créancier vous accordera, éventuellement, des délais de paiement.
Merci de remplir le formulaire suivant : (* = champ obligatoire)
Remarques sur les propositions d'apurement.
Vos informations personnelles seront strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers.
Il est important d'effectuer immédiatement un premier versement afin de prouver votre bonne foi. Cependant, votre créancier se réserve le droit de refuser votre proposition de remboursement, auquel cas vous en serez informé(e).
Les paiements sont imputé en priorité sur les frais puis sur le principal.
Le débiteur paiera également, avec sa dernière mensualité, les intérêts suivant les conditions génrales de paiement du créancier, à défaut, au taux légal.
A défaut de paiement d’une de ces mensualités à l’échéance fixée, le solde restant dû de la dette du débiteur deviendra immédiatement et intégralement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, et sera majoré des intérêts de retard suivant les conditions générales de paiement du créancier, à défaut, au taux légal.